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Arrêté n° 2020-113/PR/MB portant affectation les parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.

Edition n° 18 du 30/09/2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
*VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2020.
 

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports, trois parcelles de terrain respectivement sise l’un à l’escale de Djibouti et d’une superficie 97.019 m² le second sise à l’escale de Tadjourah, d’une superficie de 71.726 m² et le tertio à l’escale d’Obock et d’une superficie de 15.888 m².
 
Article 2 : Ces parcelles de terrains sont destinées pour des espaces d’embarcadères et sont mises à la disposition de la Direction des Affaires Maritimes.
 
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise des lesdites parcelles à la Direction des Affaires Maritimes.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH