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Arrêté n° 2020-115/PR/MB accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°02/PDSA du 13 février 2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2020.
 

ARRÊTE

Article 1 : Il est accordé la concession définitive au profit du Port Djibouti SA, d’une parcelle de terrain sise au Plateau et d’une superficie de 838.956 m² (83 ha 89 are 56 ca) souscrit au livre foncier en concession provisoire objet du Titre Foncier 15213 pour une valeur 73.500.000.000 FD (Soixante treize milliards cinq cent millions francs Djibouti).
 
Article 2 : Le Titre Foncier définitif sera délivré une fois que les frais de concession définitive de 2% de la valeur du titre foncier (73.500.000.000 X 2% = 1.500.000.000 FD) sera payé à la caisse de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
 
Article 3 : Il est fait la distraction du titre foncier n°15213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti SA, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 22 ha 04 ara 98 ca qui sera toujours mutée au nom du Port de Djibouti SA, le frais y afférent est :
* (19.500.000.000 X 2% = 390.000.000 FD).
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH