VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnel n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°23/AN/13/7ème L du 03 décembre 2013 portant réorganisation de la Primature ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°98-0035/PR/Fin du 05 avril 1998 rationnalisant l’octroi des indemnités ;
VU Le Décret n°2015-231/PR/PM portant organisation et fonctionnement des services internes du Secrétariat Général de la Primature ;
VU Le Décret n°2019-95/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2019-96/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Note de Présentation du Premier Ministre ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.