VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°09/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2018-381/PRE du 20 Décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 Mai 2019 fixant les attributions des ministères;
VU La Délibération n°02/20/ARULoS du mercredi 25 novembre 2020 portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
SUR Proposition de la Ministre du Logement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.