VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et règlement la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2011-0125/PR/MS du 12 juillet 2011 portant statut de l’hôpital pneumo-phtisiologie Dr Chakib Saad ;
VU L’Arrêté n°2013-102/PR/MS portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Hôpital de Pneumo-phtisiologie Dr Chakib Saad ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministres;
VU Le Procès-Verbal de réunion du 17 novembre 2020 du conseil de gestion de l’hôpital Dr Chakib Saad ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.