VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

VU La Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;

VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2014-279/PR/MAERH du 06 octobre 2014 portant nomination du Directeur du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;

VU L’Arrêté n°85-1162/PR/SG du 07 septembre 1985 portant fixation des tarifs applicables au service de l’Elevage et des Pêches ;

VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;

VU L’Arrêté n°2010-393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2009-757/PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs de redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU La Délibération n°230 du Conseil d’Administration du 24 novembre 2020 portant approbation du Budget prévisionnel 2021 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Décembre 2020.