VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées du 3 janvier 2010 ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées du 03 janvier 2010 ;

VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2017 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2018-341/PRE du 21 novembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°002/2020/ANPH du 20 décembre 2020 du Conseil d’Administration de l’ANPH ;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration n°003/CA/2020 du 20 décembre 2020 de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Décembre 2020.