VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010, portant révision de la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2000-0094/PR/MDN portant la création de la Direction des Services Techniques, Administratifs et Financiers de la Gendarmerie Nationale ;
VU L’Arrête n°2012-1240221/PR/MD portant institution d’une Régie d’Avance à la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°07-0194/PR/DEF du 30 septembre 2007 portant Création des Groupements de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministres;
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ET DU CHEF D’ETAT-MAJOR DE LA GENDARMERIE NATIONALE.