VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique ;
VU La Loi n°42/AN/98/47 L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publique ;
VU Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 22 novembre 2020;
VU La Délibération n°004/INAP/2020 portant approbation du budget prévisionnel de l’INAP pour l’exercice 2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administrative.
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 15 Décembre 2020.