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Arrêté n° 2021-032/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain sis au Damerjog.

Edition n° 3 du 15/02/2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°380/MERN du 08/11/2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Février 2021.

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain sise à Damerjog et d’une superficie de 160 ha.
 
Article 2 : Ladite parcelle est destinée pour “l’installation de projet d’une raffinerie d’une capacité 220 000 baril/jour”.
 
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle au Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
 Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
 
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH