Article 1er : Il est fait transfert de droit souscrit en concession provisoire sur la parcelle de terrain non bâtie sise à Balbala Place Holl Holl et d’une superficie de 3014 m2 au livre foncier sous le n° 14350 au nom de Messieurs GUIRREH MAGAREH HULDID, ELMI ALI SOULDAN et HASSAN ALI MOUDEH.
Article 2 : Le droit de concession provisoire de la parcelle de terrain citée en article 1 du présent arrêté sera transféré dans les lotissements du secteur de Balbala.
Article 3 : La parcelle de terrain objet dudit transfert sera reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 4 : La parcelle de terrain citée en article 3 du présent arrêté est affectée au Secrétariat d’Etat aux Sports.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
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Arrêté n° 2021-100/PR/MB portant le transfert et affectation d’une parcelle de terrain Balbala Place Holl Holl.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n° 171/AN/91/2ème L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La correspondance N°237/ PM du 02/05/2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 juillet 2021.
ARRÊTE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH