Article 1 : Il est fait le transfert à titre onéreux à raison de 1000 fd/m² au profit de » Club Atar Solar7 S.A.S » la parcelle de terrain située sur la route de loyada dans la zone de Douda et d’une superficie de 6 ha objet du TF 19480 précédemment affectée au profit au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.
Article 2 : Conformément au décret n°2016-064/MHUE en date du 22/03/2016, la superficie de la parcelle de terrain en question a été modifiée et déduite de S = 13 500 m² par les Plans d’Aménagement Urbain (PAUs) des zones de Balbala Sud, de Nagad et de Farah-Had la surface restante est de S= 46 500 m2.
Article 3 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation » Un complexe Sportif ».
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
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Arrêté n° 2021-101/PR/MB portant le transfert et affectation d’une parcelle de terrain sise à Nagat/Douda.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
VU La Loi n° 171 /AN/91 /2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-064/PR en date du 22 mars 2016 portant approbation des plans d’Aménagement Urbain (PAUs) des zones Balbala Sud, de Nagad et Farah-Had ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La correspondance N°372/ SGP du 16/05/2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 juillet 2021.
ARRÊTE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH