Effectuer une recherche

Arrêté n° 2021-103/PR/MB portant transfert d’une parcelle sise à la Zone Portuaire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.

VU La Loi n° 171 /AN/91 /2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La correspondance N°358/ SGP du 12/05/2021 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 juillet 2021.

ARRÊTE

Article 1 : il est fait le transfert à titre onéreux à raison de 25 000 fd/m2 au profit de la CNSS la parcelle de terrain sise à la zone portuaire et d’une superficie de 6100 m2 à distraire du Titre Foncier 15213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti S.A.

 

Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation  » Une pharmacie et ses réserves « .

 

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.

 

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH