Article 1 : il est fait le transfert à titre onéreux à raison de 25 000 fd/m2 au profit de la CNSS la parcelle de terrain sise à la zone portuaire et d’une superficie de 6100 m2 à distraire du Titre Foncier 15213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti S.A.
Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation » Une pharmacie et ses réserves « .
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
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Arrêté n° 2021-103/PR/MB portant transfert d’une parcelle sise à la Zone Portuaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
VU La Loi n° 171 /AN/91 /2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La correspondance N°358/ SGP du 12/05/2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 juillet 2021.
ARRÊTE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH