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Arrêté n° 2021-108/PR/MB portant affectation d’une parcelle sise à Loyada.

Edition n° 15 du 15/08/2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.

VU La Loi n° 171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La correspondance N°243/ MERN du 21/06/2021 ;

VU La correspondance N°799/ DATUH du 24/02/2021 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget ;

ARRÊTE

Article 1er : Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain d’une superficie de 20 hectare sise à Loyada.

 

Article 2 : Ladite parcelle est destinée pour  » d’un Camp de base pour la Société LAURASIA ENERGY « .

 

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle au Ministère de l’Energie.

Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH