Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord de services IJARAH entre la République de Djibouti et la Banque Islamique, sont exonérées de tous impôts, droits et taxes l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de l’Hôpital Général de la CNSS en ses différents phases.
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :
– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;
– la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
– les Droits d’enregistrements et de timbres ;
Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet de l’Hôpital Général de la CNSS devra être approuvée au préalable par la Directrice Générale de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.
Article 4 : La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.
Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère du Travail à travers la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2021-134/PR/MTFPS portant exonération des impôts et des taxes afférentes aux phases du projet de construction de l’hôpital Général de la CNSS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/ L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 partant Orientation de la Politique de Santé ;
VU Le Décret n°2001-211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90/MTRA modifiant le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU L’accord de financement n°2-DJI-1001 LN signé avec la Banque Islamique de Développement pour le projet d’établissement de l’Hôpital Général de la CNSS ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
Sur proposition du Ministère du Travail charge de la formalisation et de la protection sociale.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH