VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6èmc L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°200/AN/07/5cmc L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;
VU La Loi n°48/AN/06/6tim L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Prcmi.er Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2010-393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2009-757 PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU La délibération N°437du Conseil d’Administration du 26 octobre 2021 portant approbation du Budget prévisionnel 2022 ;
Sur proposition du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du  23 novembre 2021.