VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Organique n°9/AN/00/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ; 

VU La Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

VU La Loi n°178/AN/12/6ème Ldu 17 octobre 2012 portant réorganisation du Ministère de la Justice ;

VU La Loi n°56/AN/19/8ème Ldu 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;

VU La Loi n°80/AN/20/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judicaires ;

VU Le Décret n°2021-052/PR/MJAP relatif aux modalités d’organisation et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire pour les candidatures en qualité d’auditeurs de justice ;

Après décision du Conseil d’administration de l’ENEJ ;

VU Le Décret n°2021-147/PR/MJAPDH du 28 décembre 2021 portant composition des membres du Conseil d’administration ;

VU Le Décret n°2022-239/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’études judiciaires ;

VU Le Décret n°2022-240/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant régime des formations de l’Ecole nationale d’études judiciaires ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret 2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministres;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel; 

VU La Délibération n°02 du 27/11/2022 portant approbation du budget prévisionnel

de l’exercice 2023 du Conseil d’Administration de l’École Nationale des Études Judiciaires ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2022.