VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique;

VU La Loi n°42/AN/98/47° L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publique ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du conseil d’Administration du 21 novembre 2021 ;

VU La Délibération n°005/INAP/2021 portant approbation du budget prévisionnel de l’INAP pour l’exercice 2022 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.