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Arrêté n° 2022-025/PR/MEFI portant approbation et rendant exécutoire le Budget prévisionnel de l’Exercice 2022 du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU  La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;

VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2000-0104/PRE création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;

VU Le Décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie de Prêts ;

VU Le Décret n°008-0065/PR/MEF du 06 mars 2003 portant transfert du passif et changement de liquidateurs ;

VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFCI portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°13 du Conseil d’Administration du 14 Décembre 2021 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Décembre 2021.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A approuvé le projet de budget prévisionnel pour l’exercice 2022, qui se compose comme suit :

 

– En produit :……………………………………………..426.827.765 FDJ

– En charge :……………………………………………..359.152.555 FDJ

Soit un excédent de :……………………………………67.675.210 FDJ

 

ARTICLE 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH