VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10ème L du 21 avril 2010 sur la révision de la constitution ;

VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palis du Peuple” ;

VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractères administratif et réglementant la période transitoire ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Résolution n°01/PP/2021 du 16 décembre 2021 du Conseil d’Administration du Palais du Peuple.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Décembre  2021.