VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière;

VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux Etablissement Public à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du Système de Santé ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissement public à caractère administratif ;

VU Le Décret n°2010-0198/PR/MS du 27 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital Dar-El-Hanan ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du Jeudi 02 Décembre 2021 du Conseil d’Administration de l’Hôpital Dar-El-Hanan ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Décembre 2021.