Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’Etat sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Régionales et Communales du 11 Mars et 01 Avril 2022.
Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commandes et des bons à tirer.
Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 25 Février 2022. Les affiches dont le nombre d’exemplaires, par parti politique, groupement des partis politiques ou des listes indépendantes et par région sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 20 Février 2022. Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentant de I ’Etat, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et enregistré.