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Arrêté n° 2022-065/PR/MB portant affectation d’une parcelle sise à Chebeley

Edition n° 7 du 14/04/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Correspondance N°36/MVUH/ 22 du 17/02/2022 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Mars 2022.

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Intérieur une parcelle de terrain d’une superficie de 25 hectares sise à Chebeley.
 
Article 2 : Ladite parcelle est mise à la disposition de l’Office de la Voirie de Djibouti (OVD) puis destinée à accueillir “Un centre de traitement des déchets solides de la Ville de Djibouti ainsi qu’un centre de tri”.
 
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’intérieur.
Il sera dressé un Procès-Verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
 
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH