Article 1 : Il est fait distraction du Titre Foncier n°12283 souscrit au livre foncier au nom de la chambre de commerce de Djibouti une parcelle de terrain d’une superficie de 38 000 m2.
Article 2 : La parcelle de terrain ainsi distraite est attribuée à titre onéreux à raison de 1 000 fd/m2 et à la Société Golden Africa Djibouti SARL puis destiné à “l’extension des activités d’investissement de ladite société”.
Article 3 : La parcelle de terrain cité en article 1 du présent arrêté appartenant à la Chambre de Commerce de Djibouti sera compensée dans les lotissements de la Ville de Djibouti.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Effectuer une recherche
Arrêté n° 2022-066/PR/MB portant distraction d’une parcelle de terrain sise PK 12 voie 19
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Correspondance de la Présidence 94/PRE en date du 06/10/2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 22 Mars 2022.