Effectuer une recherche

Arrêté n° 2022-069/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Défense.

Edition n° 9 du 15/05/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel ;

VU La Correspondance n°997/DATUH en date du 13/03/2022 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Avril 2022.

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de la Défense une parcelle de terrain située à Douda et d’une superficie de 7 Ha.

 

Article 2 : La dite-Parcelle sera mise à la disposition de la Garde Républicaine est destinée “à la construction des logements”.

 

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise à ladite parcelle au Colonel de la Garde Républicaine.

 

Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH