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Arrêté n° 2022-086/PRE portant octroi d’indemnités.

Edition n° 11 du 15/06/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

VU La Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;

VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats PublicPrivé;

VU Le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2010-0085/PRE du 08 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des Marchés et approbation de la charte d’éthique et de transparence ;

VU Le Décret n°2010-0084/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2020-076/PRE du 22 avril 2020 portant régime juridique des offres anormalement basses ou hautes dans les Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2022-094/PRE du 04 mai 2022 portant inéligibilité à la Commande Publique ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté 2010-349/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des DocumentsTypes des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti (Annexes I, II, III et IV) ;

VU L’Arrêté n°2022-070/PRE du 04 mai 2022 portant nomination des membres du Comité de Règlement des Différends ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

 

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre du Comité de Règlement des Différends, il est accordé une indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à un montant de :

– 200 000 FDJ au Président du Comité de Règlement des Différends ;

– 150 000 FDJ aux autres membres du Comité, au Secrétariat

Technique et au rapporteur du Comité de Règlement des Différends.

Article 2 : Le Secrétariat Technique est assuré par Mme. Sagal Omar Ibrahim.

Article 3 : Mme. Souad Houssein Farah assure la fonction de rapporteur du Comité de Règlement des Différends.

Article 4 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et publié.

 

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH