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Arrêté n° 2022-087/PR/MIE portant exonération des impôts et des taxes afférentes aux phases du projet de construction d’ouvrages d’accostage pour le nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.

Edition n° 11 du 15/06/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier portant remaniement Ministériel ;

VU L’Accord de Financement d’un deuxième ferry signé entre la République de Djibouti et le Japon ;

SUR Proposition du Ministère des Infrastructures et de l’Équipement.

ARRÊTE

Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et Japan International Cooperation Agency (JICA) sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.

 

Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :

– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;

– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

– Les Droits d’enregistrements et de timbres ;

– Les cartes de travail et de résidence du personnel expatrié des sociétés de constructions Japonaises.

 

Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh devra être approuvée au préalable par le Directeur des Affaires Maritimes.

 Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.

 

Article 4 : La Direction des Affaires Maritimes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.

 

Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement à travers le Maitre d’Ouvrage du Projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.

 

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH