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Arrêté n° 2022-115/PR/MDENI portant création d’une régie d’avance.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU Le Décret n°2001-136/PRE du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et contrôle des régies d’avance et des régies de recette de l’Etat ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères

VU Le Décret n°2022-001 /PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;

SUR Proposition du Ministre Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

ARRÊTE

Article 1 : Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation destinée à couvrir les menues dépenses du Ministère.

 

Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance du Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation d’un montant total de cinq cent mille francs Djibouti (500 000) sont exclusivement les suivantes :

– Fourniture de Bureau ;

– Frais de déplacement ;

– Carburant ;

– Menues des dépenses.

Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imposées sur les crédits ouverts à la ligne  » dépenses communes dépenses de matériel du budget de l’Etat « . Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000.000 FDJ).

 

Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cents mille francs Djibouti (500.000 FDJ) par mois, elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article 2 du présent Arrêté pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.

 

Article 5 : Une indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation est à quarante mille francs Djibouti (40 000FD) par mois.

 

Article 6 : La caisse d’avance est gérée conformément aux régies de la Comptabilité Publique par Mme. Mariam Moussa Ali, chef de service du cabinet du MDENI.

 

Article 7 : Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal Officiel.

P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement

Pour Ampliation Conforme

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ALMIS MOHAMED ABDILLAHI