VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;
VU La Correspondance n°161/MVUH/2022 en date du 25/09/2022 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2022.
Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 3 000 fd/m2 au profit de “La société Greenville Holding” une parcelle de terrain situé Balbala Zone PK12 voie16 et d’une superficie de 60 000 m2 (6 ha).
Article 2 : La parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de programme résidentiel.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré à la charge et à la diligence de l’intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH