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Arrêté n° 2022-122/PR/MB portant la déchéance une parcelle de terrain sise Balbala, Zone PK 12-Voie 16.

Edition n° 20 du 31/10/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;

VU La Correspondance n°131/MVUH/2022 en date du 14/08/2022 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2022.

ARRÊTE

Article 1 : Il fait la déchéance une parcelle de terrain d’une superficie de 128 000 m2 (12,8 ha) non-bâti en concession provisoire située à Balbala Zone PK 12-Voie 16 attribue à CHINA CIVIL ENGINERRING CONSTRUCTION CORPORATTION DJIBOUTI LTD, en vertu de l’arrêté n°2016-886/MB en date du 29 Décembre 2016.

 

Article 2 : Ladite déchéance est prononcée pour non-respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.

 

Article 3 : La parcelle de terrain déchue et reversée dans le domaine privé de l’État.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH