VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;

VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la santé;

VU le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère

administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;

VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire,

Organisation et Fonctionnement du Système de Santé ;

VU Le Décret n°2009-0143/PR/MS du 01 juillet 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital de Balballa ;

VU Le Décret n°2010-0072/PR/MS portant nomination des membres du conseil d’Administration de l’Hôpital de Balbala ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération du Conseil de l’Administration n°001/2022/HBB du 01/11/2022;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du lundi 01 novembre 2022 du Conseil d’Administration de l’Hôpital de Balbala ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.