VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;

VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la Santé ;

VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics a caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;

VU La Loi n°99/AN/2010/6ème L portantes créations de l’Institut National de Santé Publique de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;

VU La DELIBERATION n°001/2022/INSPD de la réunion du 27 novembre 2022 du Conseil d’Administration de l’INSPD ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du 27 novembre 2022 du Conseil d’Administration de l’INSPD ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.