VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portantes orientations de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;

VU La Loi n°118/AN/01/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;

VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie du 10 février 1991 ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté n°2003-0526/PRE du 08 juillet 2003 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels ;

VU L’Arrêté n°2015-507/PR/MS du 06 août 2015 portant composition des membres

du Conseil d’administration de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal du 17 novembre 2022 du Conseil d’Administration de la CAMME ;

SUR Proposition du Ministère de la Santé.