VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°200/AN/07/5cnic L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du

Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;

VU La Loi n°48/AN/06/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses

Alimentaires ;

VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du

Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;

VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement et

fixant leurs attributions ;

VU Le Décret n°2014-279/PR/MAERH du 06 octobre 2014 portant nomination du Directeur du

Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;

VU L’Arrêté n°85-1162/PR/SG du 07 septembre 1985 portant fixation des tarifs applicables au service

de l’Elevage et des Pêches ;

VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance

pour rétablissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire. ;

VU L’Arrêté no2010-393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2009-757/PR/MAKM-RH, relatif aux tarifs de redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire  ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU La Délibération n°150 du Conseil d’Administration du 05 Décembre 2022 portant

approbation du Budget Prévisionnel 2023 ;

SUR Proposition du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et 

des Ressources Halieutiques.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décebre 2022