VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des
tablissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés
d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère
industriel et commercial ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de
l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés
d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décrèt n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la
gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n° 2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Les Articles 4 et 6 de Statuts d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU La Délibération n°634 du 24 novembre 2022 et le Procès-Verbal du 154ème
Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation du Budget Prévisionnel de
l’exercice 2023 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Décembre 2022.