VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la

Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se

rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence

Nationale des Personnes Handicapées ;

VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la

Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 Juillet 2022 abrogeant et remplaçant la loi

n°207/AN/17/7ème L du 06 Février 2018 relative à la promotion et protection des

droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022 portant création du Fonds

de soutien pour le Handicap (FSH) ;

VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’action National 2022-

2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence

Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU La Délibération n°01/2022/ANPH portant approbation du budget prévisionnel de

l’ANPH pour l’exercice 2023 ;

VU Le Procès-Verbal de la 2ème réunion du Conseil d’Administration de l’Agence

Nationale des Personnes Handicapées du 08 Décembre 2022 ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.