VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;

VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;

VU La loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;

VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;

VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des

membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;

VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN du 14/01/2004 portant désignation des

membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°2022-004/CMR du Conseil d’Administration du 23 novembre

2022 portant approbation du Budget Prévisionnel 2023 et l’autre point de l’ordre du jour en annexe ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la Caisse

Militaire de Retraites sur l’examen du Budget Prévisionnel 2023 ;

SUR Proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2022.