VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2013/144/PR/MDCC du 04 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;

VU Le Décret n° 2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2018-292/PR/MAPCI du 02 octobre 2018 portant constitution du

Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;

VU La Délibération n°01-ANPI/2022 du Conseil d’Administration du 04 Décembre 2022 ;

SUR Présentation de la Secrétaire d’Etat chargée des Investissements et du Développement du Secteur Privé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2022.