VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10ème L du 21 avril 2010 sur la révision de la constitution ;

VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement

public dénommé “Palais du Peuple” ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État,

des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;

VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements

publics à caractères administratif et réglementant la période transitoire ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Résolution n°02/PP/2022 du 24 novembre 2022 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06/12/2022.