VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant réorganisation du

Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;

VU Le Décret n°2015-119/PR/MAMCBW modifiant le décret n°2010-0217/PR/MAMCBW portant prélèvement au profit du “Waqfs Cimetière” ;

VU Le Décret n°2015-202/PR/MAMCBW du 1 juillet 2015 portant organisation du Diwan des Biens

Waqfs ;

VU le Décret n°2017-183/PR/MTRA du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur Général du Diwan des Biens Waqf ;

VU Le Décret n°2015-228/PR/MAMCBW du 6 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Délibération n°04/CA/2022 du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs du 27 novembre 2022 portant approbation du Budget prévisionnel pour l’exercice 2023 ;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2022.