VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 modifiée et relative aux élections;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4e L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

VU L’Arrêté n°2022-133/PR/MI du 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-022/PR/Ml du 25 janvier 2023 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote pour les Elections Législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Avis favorable de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR.