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Arrêté n° 2023-050/PRE fixant le modèle et le contenu de l’attestation générale prévue par l’article 13.1.3 du nouveau code des Marchés Publics.

Edition n° 4 du 28/02/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

VU La Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;

VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats PublicPrivé ;

VU Le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2010-0085/PRE du 08 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des Marchés et approbation de la charte d’éthique et de transparence ;

VU Le Décret n°2010-0084/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2020-076/PRE du 22 avril 2020 portant régime juridique des offres anormalement basses ou hautes dans les Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté 2010-349/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des DocumentsTypes des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti (Annexes I, II, III et IV) ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 février 2023.

 

ARRÊTE

ARRÊTE :

Article 1 : Il est institué l’attestation générale prévue à l’article n°13.1.3 de la Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics.

Article 2 : L’attestation générale renseigne sur la régularité de la situation fiscale et sociale des personnes physiques ou morales concourant pour conclure des marchés ou obtenir des commandes publiques.

Sont pris en considération les impôts directs et indirects, les cotisations de prestations sociales pour lesquels les délais sont échus au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de

laquelle a eu lieu l’exécution du marché ainsi que tous les impôts et cotisations visés ci-dessus qui sont exigibles à cette date avec les majorations et pénalités y afférentes.

Article 3 : L’attestation générale est établie sur le modèle en annexe ci-joint.

Article 4 : Le présent Arrêté sera publié.