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Arrêté n° 2023-077/PRE portant modalité et tarification de la nouvelle attestation générale.

Edition n° 9 du 15/05/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

VU La Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;

VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public Privé;

VU Le Décret n°2022-094/PRE du 04 mai 2022 portant Inéligibilité à la Commande Publique ;

VU Le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2010-0085/PRE du 08 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des Marchés et approbation de la charte d’éthique et de transparence ;

VU Le Décret n°2010-0084/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2020-076/PRE du 22 avril 2020 portant régime juridique des offres anormalement basses ou hautes dans les Marchés Publics ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté n°2010-349/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des Documents Types des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti (Annexes I, II, III et IV) ;

VU L’Arrêté n°2023-050/PRE du 27 février 2023 fixant le modèle et le contenu de l’attestation générale prévu par l’article 13.1.3 du nouveau Code des Marchés Publics ;

VU L’Arrêté n°2022-070/PRE du 05 mai 2022 portant nomination des membres du Comité de Règlement des Différends ;

 

SUR Proposition de la Présidence de la République.

ARRÊTE

Article 1 : En application à l’Arrêté n°2023-050/PRE fixant le modèle et le contenu de l’attestation générale prévue par l’article 13.1.3 du nouveau Code des Marchés, le présent Arrêté fixe le tarif applicable pour la vente de l’attestation générale dans le cadre des Marchés Publics.

Article 2 : Le prix de vente de l’attestation générale est fixé à 1000 FDJ.

Article 3 : L’Imprimerie Nationale de Djibouti est habilitée à délivrer l’Attestation Générale.

Article 4 : La durée de validité de l’Attestation Générale est de 3 mois.

Article 5 : Conformément à l’article 7 alinéa 5 du Décret n°2022- 094/PRE portant Inéligibilité à la Commande Publique, toute personne ayant délibérément communiquée des déclarations mensongères, s’expose à des sanctions d’exclusion dans le cadre de la procédure des Marchés Publics.

Article 6 : Le Comité de Règlement des Différends est compétent en cas de litige.

Article 7 : Le présent Arrêté est enregistré, exécuté partout où besoin et sera publié.