Article 1 : Il est fait l’expropriation partielle d’une superficie 2000 m2 de la parcelle de terrain sise à Balbala PK12 Nord voie 19 et d’une superficie de 100 000 m2 souscrit au livre foncier au nom de la Société UKAB HOLDING objet du Titre Foncier n° 19041.
Article 2 : La parcelle de terrain d’une superficie de 2000 m2 ainsi expropriée et reversée dans le domaine privé de l’Etat. En guise de compensation la superficie exproprié et transféré dans le lotissement de PK20 au profit de la Société UKAB HOLDING.
Article 3 : Ladite parcelle de terrain citée en article 2 du présent arrêté est affectée au Ministère de l’agriculture, l’eau, la pêche, de l’élevage et des ressources Halieutiques .sera mise à la disposition de la Direction Générale de L’ONEAD pour y implanter un Réservoir d’eau potable.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.