Effectuer une recherche

Arrêté n° 2023-103/PR/MB Portant Expropriation partielle et affectation d’une parcelle de terrain sis PK12 Nord.

Edition n° 11 du 15/06/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.

VU La Loi n° 171 /AN/91 /2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PR du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel         ;

VU La correspondance n°466/MAEPE-RH en date 29/08/22

SUR Proposition du Ministre du Budget ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1 6 MAI 2023.

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait l’expropriation partielle d’une superficie 2000 m2 de la parcelle de terrain sise à Balbala PK12 Nord voie 19 et d’une superficie de 100 000 m2 souscrit au livre foncier au nom de la Société UKAB HOLDING objet du Titre Foncier n° 19041.            

 

Article 2 : La parcelle de terrain d’une superficie de 2000 m2 ainsi expropriée et reversée dans le domaine privé de l’Etat. En guise de compensation la superficie exproprié et transféré dans le lotissement de PK20 au profit de la Société UKAB HOLDING.

 

Article 3 : Ladite parcelle de terrain citée en article 2 du présent arrêté est affectée au Ministère de l’agriculture, l’eau, la pêche, de l’élevage et des ressources Halieutiques .sera mise à la disposition de la Direction Générale de L’ONEAD pour y implanter un Réservoir d’eau potable.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

 

Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH