VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
VU La Loi n° 171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PR du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel ;
VU La correspondance n°80/MVUH/23 du 24/04/2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mai 2023.
Article 1 : Article 1 de l’arrêté n°2017-035/PR/MB du 25/01/2017 est modifié comme suit :
» Article 1 : La parcelle de terrain sise dans l’ancienne gare, jadis affectée au profit du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires et mise à la disposition de la Cour Suprême est transférée au lot 49bis du même lotissement et d’une superficie de 3700 m2 au profit de la même institution « .
Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté demeure inchangé.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH