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Arrêté n° 2023-147/PR/MB portant attribution une parcelle de terrain sise à Nagad.

Edition n° 17 du 14/09/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU La Correspondance en date du 18/07/2023 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Août 2023.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 1500fd/m2 au profit de l’East Africa Bank la parcelle de terrain sise à Nagad et d’une superficie de 260 000 m2 (26 ha).

 

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation  “un projet immobilier” le concessionnaire est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.

 

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré la diligence et à la charge du concessionnaire.

 

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH