VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n 02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n’143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°8/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2010-041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 relatif au régime juridique des agents comptables des entreprises et établissements publics ;
VU Le Décret n°2019-010/PR/MHUE du 21 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°01/23/CA-SIAF du 22 octobre 2023 portant approbation du budget prévisionnel 2024 de la SIAF ;
SUR Proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Décembre 2023.