LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L de la 21/04/2010 portante révision de la Constitution ;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°1 64/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modifications partielle de la loi n°64/AN/12/6ème L portant organisations du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
VU La Loi n°23/AN/18/8ème L modifiant la loi n°164/AN/12/6ème L portant organisations du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2005-0083/PR/MENESUP fixant les modalités de création et de fonctionnement des Établissements Privés d’Enseignement Fondamental, Secondaire ou Supérieur ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-l 14/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
SUR proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;