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Arrêté n° 2025-098/PR /MB portant expropriation et transfert des parcelles de terrain sises au lotissement Marabout.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU LA Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n° 171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PR en date du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU Le Décret n°2025-082/PR en date du 01 avril 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le courrier n°154/MERN/2025 EN DATE DU 24 avril 2025 portant une demande d’attribution de cette parcelle à la SIHD ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 juin 2025.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait l’expropriation des parcelles de terrain sises au lotissement de Marabout et d’une superficie de 53 502 m2, inscrites au livre foncier au nom de la société Mobil Oil Djibouti, et faisant l’objet des Titres Fonciers n°745 et n°777.
Article 2 : Les parcelles de terrain d’une superficie de 53 502 m2, ainsi expropriées sont reversées dans le domaine privé de l’État.
Article 3 : Lesdites parcelles de terrain, citées à l’article 2 du présent arrêté sont attribuées à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti, au prix de 1 000 Fr/m2, et sont destinées à l’implantation d’une usine de production de fûts et de stockage de bitume.
Article 4 : Le concessionnaire doit s’acquitter des frais d’acquisition des parcelles de terrain dans un délai de trente (30) jours à compter de la promulgation du présent arrêté, à la caisse de la Direction générale des Domaines et de la Conservation foncière.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 juillet 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH