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Arrêté n° 2025-175/PR/MB portanf transfert d’une parcelle de terrain bâti appartenant au nom de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Demande de rétrocession d’un bien immobilier en date du 15 Octobre 2025.
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait transfert et attribution d’une parcelle de terrain bâti sise à Plateau de Djibouti et d’une superficie de 325 m2 souscrit au livre foncier au nom du Ministère du Budget objet du Titre Foncier n°96.
Article 2 : La parcelle de terrain d’une superficie de 325 m2 ainsi transférée est reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 3 : La Direction Générale des Domaines et de la Conservation procédera ainsi à l’opération d’évaluation immobilière pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier objet du transfert.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué par tout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 30 Décembre 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH